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Contrôle de la concession

Garantir un service public de qualité

L’exploitation du réseau par EDF Martinique est réglementée par un contrat de concession signé entre le SMEM et EDF Martinique.

Ce contrat de concession prévoit une obligation de contrôle pour le SMEM garantissant ainsi les intérêts des particuliers en cas de disfonctionnements du service public de la distribution d’électricité.

Un contrat entre le SMEM et EDF 

En juillet 2003, le SMEM a confié l’exploitation de son réseau de distribution moyenne et basse tension à EDF. 

Le contrat de concession signé entre le SMEM et EDF charge le concessionnaire (EDF) de la gestion du service public d’électricité. Le SMEM, pour sa part, exerce son obligation de contrôle vis-à-vis de son concessionnaire EDF qui dispose d’une autonomie de gestion. 

De ce fait, le SMEM contrôle la bonne exécution du service public concédé dont EDF rend compte dans un rapport annuel rendu public.

Un contrôle continu est exercé sur :

  • la sécurité des personnes et des biens,
  • la qualité de service aux usagers,
  • la qualité de l’électricité,
  • l’investissement et la maintenance des réseaux,
  • la tarification de l’énergie,
  • la comptabilité patrimoniale,

Au-delà de son rôle de maître d’ouvrage des investissements (renforcement, extension, enfouissement, améliorations esthétiques des lignes et des ouvrages

électriques), le SMEM assure également l’intermédiation entre le citoyen consommateur et le concessionnaire. 

Les communes

  • Transfèrent la compétence et la propriété du réseau à un établissement public de coopération : le SMEM

Le SMEM

  • Délègue à EDF la gestion du réseau local de distribution

EDF Martinique, le concessionnaire

  • Exploite (à ses risques et périls) le réseau de distribution
  • Assure la gestion commerciale et la facturation aux usagers
  • Procède à l’installation des compteurs

Les usagers

  • Se fournissent auprès d’EDF Martinique
  • Peuvent recourir au SMEM dans sa mission de représentation de l’intérêt des usagers martiniquais.

Une politique de contrôle au service des usagers :

Le SMEM contrôle EDF

Le SMEM a confié à EDF l’exploitation du réseau de distribution d’électricité dans le cadre d’un contrat de concession. Dans ce cadre, le SMEM contrôle la bonne exécution par le concessionnaire EDF.

Aussi, en 2018, un audit de la concession a été réalisé afin de veiller à la qualité du service public rendu aux usagers. Ce temps fort de contrôle permet au SMEM de veiller aux intérêts des usagers

de l’électricité mais également de s’assurer de l’amélioration constante de la qualité du réseau.