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F.A.Q.

Questions / réponses

Quelle est la procédure à suivre pour un raccordement de mon habitation au réseau électrique ?

Dès l’obtention de votre permis de construire, faites votre demande de raccordement auprès d’EDF. 2 cas de figure : - Un raccordement simple au réseau - Un raccordement avec une extension ou un renforcement du réseau électrique (6 mois de délais)

Qu'est ce que le Fonds d'Amortissement des Charges d'Electrification (FACÉ) ?

Le Fonds d’Amortissement des Charges d’électrification a été crée par l'article 108 de la loi de finances du 31 décembre 1936. Il est alimenté par une contribution annuelle des gestionnaires des réseaux de distribution. En 2011 le FACE a été transformé en CAS (Compte d'Affectation Spécial) FACE. Cette aide intervient en faveur des autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité en zone rurale et permet ainsi de financer des extensions, des renforcements, des dissimulations et de la sécurisation des lignes à fils nus.

Qu'est que le Tarif d'Utilisation des Réseaux Publics d'Electricité (TURPE) ?

Le TURPE est un tarif unique péréqué au niveau national qui sert à couvrir l’ensemble des coûts supportés par les gestionnaires de réseau et en particulier les coûts d’acheminement de l’énergie. Il est identique sur l’ensemble du territoire national et indépendant de la distance parcourue par l’électricité entre le site de production et le site de consommation, et ce quel que soit le fournisseur. Après consultation publique, le TURPE est fixé par le Gouvernement sur proposition de la CRE (Commission de Régulation de l’Energie). Il assure une facturation non-discriminatoire de l’accès aux réseaux publics.

L’éclairage public dans mon quartier ne me satisfaisait pas. A qui dois-je m'adresser ?

Vous devez vous adresser à votre Mairie qui étudiera la situation. Le SMEM dans le cadre de l'amélioration et de la rénovation de l'éclairage public, subventionne les travaux, exclusivement à la demande de ses communes membres.

Un lampadaire situé dans ma rue ne fonctionne pas, qui dois-je prévenir ?

Vous devez en avertir votre Mairie qui fera intervenir ses services techniques ou bien l'entreprise à qui elle a confié cet entretien.

Le SMEM peut-il enterrer des réseaux électriques situés sur la voie publique, à proximité de mon habitation ?

Cette décision appartient à votre commune. Si elle souhaite effectuer ces travaux, le SMEM les fera réaliser en apportant une participation financière dans le cadre de son programme d'esthétique. Il convient donc de contacter votre Mairie pour savoir si ces travaux sont programmés ou envisageables ultérieurement.

J'ai remarqué que des poteaux électriques restaient en place alors qu'aucun réseau ne subsiste...

Vous devez impérativement signaler ce type de problème par écrit à EDF avec copie au SMEM : - soit les poteaux sont remplacés par EDF, - soit la réfection totale de la ligne est programmée, - soit EDF confirme que ces réseaux ne présentent pas de risque pour la sécurité (cette réponse engage sa responsabilité en cas de problème).

Sur ma commune, des poteaux électriques ou un poste sont en mauvais état. Qui est responsable en cas de problème et qui doit les remplacer ?

Vous devez impérativement signaler ce type de problème par écrit à EDF avec copie au SMEM : - soit les poteaux sont remplacés par EDF, - soit la réfection totale de la ligne est programmée, - soit EDF confirme que ces réseaux ne présentent pas de risque pour la sécurité (cette réponse engage sa responsabilité en cas de problème).

En cas d’urgence ?

- Câbles au sol sous tension, chute de support : contacter le service dépannage EDF au 0810 333 972 - Départ de feu sur un poste : contacter les Pompiers ainsi que le service dépannage 08 10 333 972

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